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bn:00074077n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Lexique juridique, Contentieux administratif, Procédure civile
FR
sursis à statuer
FR
Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise. Wikipedia
Une suspension temporaire du déroulement d'un jugement. Wikipedia Disambiguation
IS A
décret
HAS KIND
exécution
CATEGORY DOMAIN
droit
DERIVATION
arrêter
différer
Wikipedia
FR
sursis à statuer
Wikidata
FR
sursis à statuer

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