bn:00160273n
Noun Concept
Categories: Juridiction administrative en France, Droit maritime, Droit de la guerre
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Conseil des prises  Tribunal des prises
FR
Le Conseil des prises est une juridiction française administrative spécialisée, chargée de statuer d'office sur la validité de toutes les prises maritimes en temps de guerre. Wikipedia
French:
France
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FR
Le Conseil des prises est une juridiction française administrative spécialisée, chargée de statuer d'office sur la validité de toutes les prises maritimes en temps de guerre. Wikipedia
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