bn:15750862n
Noun Concept
Categories: Justice administrative, Juridiction administrative en France
FR
ordre administratif en France  Juge du tarif  Juridiction administrative française  Juridiction du tarif  Ordre administratif
FR
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. Wikipedia
HAS INSTANCE