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bn:00185437n
Noun Named Entity
Categories: Salaire et rémunération, Procédure civile en France
FR
Saisie des rémunérations en France  Saisie des remunerations  saisie des rémunérations
FR
La saisie des rémunérations est, en France, une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur certaines autres rémunérations du débiteur. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La saisie des rémunérations est, en France, une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur certaines autres rémunérations du débiteur. Wikipedia
procédure civile française pour récupérer une créance Wikidata
IS A
procès
Wikipedia
FR
Saisie des rémunérations en France
Wikidata
FR
Saisie des rémunérations en France
Wikipedia Redirections
FR
Saisie des remunerations, saisie des rémunérations

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