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bn:00050563n
Noun Concept
Categories: Droit
FR
procès  procédure légale  de procéder  procédure  procédure judiciaire
FR
En droit, un procès est une étape d'une instance en justice où les parties soumettent leur litige devant le tribunal. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit, un procès est une étape d'une instance en justice où les parties soumettent leur litige devant le tribunal. Wikipedia
Un litige soumis à un tribunal. Wikipedia Disambiguation
Litige soumis à une juridiction Wikidata
IS A
droit à un procès équitable
activité humaine
bref
procédure légale
processus
HAS PART
procès
EN
witness impeachment
appel interlocutoire
PART OF
droit procédural
HAS KIND
action en justice
adoption
appel
banqueroute
procès
+28 relations
HAS INSTANCE
adjudication
droit homologation
Saisie des rémunérations en France
procès des Trente
procès de Louis XVI
+47 relations
CATEGORY DOMAIN
droit
DERIVATION
passer
DESCRIBED BY SOURCE
Gujin tushu jicheng
Wikipedia
FR
procès
Wikidata
FR
procès, procédure légale
WordNet Translations
FR
de procéder, procédure, procédure judiciaire

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