bn:00198804n
Noun Concept
Categories: Erreur judiciaire
FR
erreur judiciaire  Erreurs judiciaires  condamnation injustifiée  déni de justice
FR
Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ». Wikipedia
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Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ». Wikipedia
Une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ». Wikipedia Disambiguation
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