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bn:00021628n

Noun Concept

Categories: Droit pénal, Concept juridique, Décision de justice, Châtiment, Pénologie

peine décision de justice condamnation arrêt arrêt de justice

Une décision de justice est un acte juridique émanant d'une autorité qui est parfois le pouvoir judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative ou religieuse. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

Une peine, en droit, est la sanction, la punition, le châtiment infligé par une juridiction répressive au nom de la société à une personne physique ou morale qui a enfreint la loi. Wikipedia

La sanction contre un comportement incriminé Wikipedia Disambiguation

Peine énoncée dans un verdict en cas de condamnation Wikidata

Verdict rendu lorsqu'un tribunal déclare un accusé coupable d'un crime Wikidata

Décision officielle et authentique d'une court de justice à propos des droits et des plaintes respectives des parties sur une action litigieuse et soumise à son jugement. OmegaWiki

IS A

HAS PART

Sursis en procédure pénale française

Strafzumessung

PART OF