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bn:00212343n
Noun Named Entity
Categories: Loi concernant l'informatique ou Internet, Juillet 2002, Source du droit des données personnelles, Directive de l'Union européenne, 2002 dans l'Union européenne
FR
directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques  directive 2002/58 vie privée et communications électroniques
FR
La Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est une directive européenne qui vise à protéger de façon spécifique la vie privée sur Internet. Wikipedia
English:
European Union
Definitions
Relations
Sources
FR
La Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est une directive européenne qui vise à protéger de façon spécifique la vie privée sur Internet. Wikipedia
Directive européenne Wikidata
IS A
directive
APPLIES TO JURISDICTION
Union européenne
Wikipedia
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directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Wikidata
FR
Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Wikipedia Redirections
FR
directive 2002/58 vie privée et communications électroniques

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