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bn:00893324n
Noun Concept
Categories: Directive de l'Union européenne, Droit institutionnel de l'Union européenne
FR
directive  directive de l'Union européenne  directive européenne  directive communautaire  directive de l'Union europeenne
FR
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Wikipedia
English:
European Union law
European Union
Definitions
Relations
Sources
FR
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Wikipedia
Acte normatif émanant d'une institution de l'Union européenne. Wikipedia Disambiguation
Type de directive Wikidata
Second rang des actes administratifs (en-dessous des régulations, au-dessus des décisions) établis par le conseil ou la commission des Communautés Européennes pour mener à bien leurs travaux en accord avec les Traités. Elles sont destinées aux États et non aux individus, mais beaucoup créent des droits pour les individus et permettent de se réclamer de la directive devant la cour municipale. OmegaWiki
IS A
loi
EN
directive
EN
Legal Act of the European Union
PART OF
acquis communautaire
droit de l'Union européenne
HAS KIND
chocolat au lait
directive habitats
DE
europäische Arbeitnehmerschutzrichtlinien
DA
EU's postdirektiv
EN
types of chocolate
+5 relations
HAS INSTANCE
EN
European Directive on Traditional Herbal Medicinal Products
EN
Measuring Instruments Directive
directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
EN
Electricity Directive 2019
EN
European units of measurement directives
+223 relations
APPLIES TO JURISDICTION
Union européenne
Wikipedia
FR
directive de l'Union européenne
Wikidata
FR
directive de l'Union européenne
OmegaWiki
FR
directive
Wikipedia Redirections
FR
directive (Union européenne), Directive communautaire, Directive de l’Union européenne, directive européenne, directives de l'Union européenne, directives européennes
Wikidata Alias
FR
directive, directive communautaire, directive de l'Union europeenne, directive de l’Union européenne, directive européenne, directives de l'Union européenne, directives européennes
Wikipedia Translations
FR
directive, directive de l'ue, directive de l'union européenne, directive européenne

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