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bn:00267850n
Noun Named Entity
Categories: Loi du Parlement du Canada, Loi d'exception, Loi du XXe siècle
FR
loi sur les mesures d'urgence  état d'urgence
FR
La Loi sur les mesures d'urgence est la loi canadienne qui définit depuis 1988 comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ». Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La Loi sur les mesures d'urgence est la loi canadienne qui définit depuis 1988 comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ». Wikipedia
Loi canadienne qui définit comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ». Wikidata
IS A
législation
APPLIES TO JURISDICTION
Canada
COUNTRY
Canada
DIFFERENT FROM
National Emergencies Act aux États-Unis
LEGISLATED BY
Parlement du Canada
PARLIAMENTARY TERM
33e législature du Canada
REPEALS
Loi sur les mesures de guerre
REPLACES
Loi sur les mesures de guerre
Wikipedia
FR
loi sur les mesures d'urgence
Wikidata
FR
Loi sur les mesures d'urgence
Wikipedia Redirections
FR
état d'urgence (Canada)

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