bn:00477778n
Noun Concept
Categories: Clause contractuelle
FR
clause de sauvegarde  Clause de hardship
FR
Une clause de sauvegarde,, est une clause contractuelle destinée à couvrir les cas où des événements imprévus bouleversent fondamentalement l'équilibre d'un contrat, résultant en une charge excessive sur l'une ou l'autre des parties, cette clause permettant dès lors d'exiger une nouvelle négociation. Wikipedia
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Sources
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Une clause de sauvegarde,, est une clause contractuelle destinée à couvrir les cas où des événements imprévus bouleversent fondamentalement l'équilibre d'un contrat, résultant en une charge excessive sur l'une ou l'autre des parties, cette clause permettant dès lors d'exiger une nouvelle négociation. Wikipedia
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