bn:00748274n
Noun Named Entity
Categories: Droit en Belgique
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sanction royale  assentiment royal
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La sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l'acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi. Wikipedia
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La sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l'acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi. Wikipedia
Acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi Wikidata
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