bn:00769714n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Concept juridique
FR
bénéfice du doute  doute raisonnable  doutes insurmontables  in dubio pro reo  au-delà de tout doute raisonnable
FR
Le bénéfice du doute est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent. Wikipedia
French:
droit pénal
Definitions
Relations
Sources
FR
Le bénéfice du doute est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent. Wikipedia
Principe légal Wikidata