bn:03083887n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale
FR
procédure pénale  Procedure penale  droits de l'accusé  procès criminel
FR
La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Wikipedia
Wikipedia
Wikidata
Wikipedia Redirections
Wikidata Alias