bn:00838795n
Noun Concept
Categories: Partenariat enregistré, Droits LGBT en Suisse, Droit de la famille
FR
partenariat enregistré  LPart  Partenariat enregistre
FR
La Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, dans sa forme courte Loi sur le partenariat ou LPart, est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2007, après avoir été approuvée en référendum en 2005. Wikipedia
French:
Suisse
Definitions
Relations
Sources
FR
La Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, dans sa forme courte Loi sur le partenariat ou LPart, est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2007, après avoir été approuvée en référendum en 2005. Wikipedia
Disposition légale Wikidata
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