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bn:14654327n
Noun Concept
Categories: Lexique juridique
FR
entrée en vigueur  Entrée en vigueur de la loi française  moment de l'entrée en vigueur  prise d'effet  est entré en vigueur
FR
L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité. Wikipedia
Moment où un texte normatif/juridique acquiert sa validité Wikidata
IS A
début
événement clé
HAS INSTANCE
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
DIFFERENT FROM
date d'entrée en vigueur
Wikipedia
FR
Entrée en vigueur de la loi française
Wikidata
FR
entrée en vigueur
Wikidata Alias
FR
Entrée en vigueur, moment de l'entrée en vigueur, prise d'effet
Wikipedia Translations
FR
entrée en vigueur, est entré en vigueur

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