bn:00916740n
Noun Concept
Categories: Droit administratif, Droit constitutionnel
FR
délégation législative  procédure législative déléguée  Procedure legislative deleguee  législation primaire
FR
La délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources