bn:00930249n
Noun Concept
Categories: Théorie du droit
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droit positif  Loi positive
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Le droit positif est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans un ensemble d'États de la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leurs sources. Wikipedia
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Le droit positif est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans un ensemble d'États de la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leurs sources. Wikipedia
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un ou un ensemble d'États. Wikipedia Disambiguation
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