Login Preferences
About News Publications Statistics Downloads API Guide License How to use Preferences
bn:01044339n
Noun Named Entity
Categories: Contentieux administratif, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Procédure pénale, Procédure civile
FR
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme  Article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme  droit au procès équitable  Proces equitable  procès équitable
FR
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès. Wikipedia
IS A
article
MAIN SUBJECT
droit à un procès équitable
PUBLISHED IN
Convention européenne des droits de l'homme
Wikipedia
FR
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Wikidata
FR
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Wikipedia Redirections
FR
Article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme, droit au procès équitable, Proces equitable, procès équitable

Please note that, in order to improve your browsing experience on this website, BabelNet® uses various types of cookies, including: browsing functionality, performance and statistical cookies.

By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies. OK

License