bn:01164966n
Noun Concept
Categories: Droit civil
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présomption irréfragable en droit français  présomption irréfragable  Irréfragable
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La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire. Wikipedia