bn:01176688n
Noun Concept
Categories: Contravention en droit pénal français
FR
contravention  Contravention en droit pénal français  infraction  Contravention en droit penal francais
FR
Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave où la peine principale encourue est inférieure ou égale à 3 000 euros d'amende. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources
FR
Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave où la peine principale encourue est inférieure ou égale à 3 000 euros d'amende. Wikipedia