bn:01188149n
Noun Concept
Categories: Droit institutionnel de l'Union européenne
FR
transposition  transposition en droit interne  transposition en droit national
FR
La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne. Wikipedia
L'intégration des dispositions d'une directive d'origine internationale dans la législation nationale. Wikipedia Disambiguation
procédure législative de l'Union européenne Wikidata