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bn:01209201n
Noun Concept
Categories: Droit international public, Droit administratif, Concept de philosophie politique, Droit constitutionnel
FR
état d'exception  état d’exception  Droit d'exception  Etat d'exception
FR
L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts, tels que l'état d'urgence, l'état de guerre, l’état de siège et la loi martiale. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts, tels que l'état d'urgence, l'état de guerre, l’état de siège et la loi martiale. Wikipedia
Circonstances pendant lesquelles il est possible de faire exception publiquement au droit et aux droits Wikidata
IS A
concept juridique
condition
PART OF
EN
emergency laws of Spain
HAS KIND
état de siège
CREATOR
Carl Schmitt
Wikipedia
FR
état d'exception
Wikidata
FR
état d'exception
Wiktionary
FR
état d’exception
Wikipedia Redirections
FR
droit d'exception, Etat d'exception, État d’exception
Wikidata Alias
FR
Droit d'exception, Etat d'exception
Wikipedia Translations
FR
état d'exception

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