bn:16155354n
Noun Concept
Categories: Droit constitutionnel
FR
état de siège  Etat de siège  État de siège en France
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L'état de siège est un dispositif juridique généralement mis en œuvre par le gouvernement en cas de péril imminent pour la nation. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'état de siège est un dispositif juridique généralement mis en œuvre par le gouvernement en cas de péril imminent pour la nation. Wikipedia
Une notion de droit constitutionnel. Wikipedia Disambiguation
Dispositif juridique mis en œuvre en cas de péril imminent Wikidata
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