bn:01227826n
Noun Concept
Categories: Tribunal de la Suède, Cour d'appel
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cour d'appel  Cour d'appel en Suède  Cours d'appel en Suède  hovrätt
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En Suède, une cour d'appel est un tribunal de deuxième instance pour les contentieux de droit civil et de droit pénal qui sont jugés en première instance dans les tribunaux de première instance. Wikipedia
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En Suède, une cour d'appel est un tribunal de deuxième instance pour les contentieux de droit civil et de droit pénal qui sont jugés en première instance dans les tribunaux de première instance. Wikipedia
Cours d''appel en Suède et Finlande Wikidata
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