bn:16631763n
Noun Concept
Categories: Droit civil
FR
droit civil  droit non-criminel  droit non criminel  droit non pénal  droits civils
FR
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre. Wikipedia
English:
common law
Definitions
Relations
Sources
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Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre. Wikipedia
Une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Wikipedia Disambiguation
branche du droit privé (hors du droit pénal) qui régule les relations patrimoniales et personnelles entre personnes physiques ou morales Wikidata
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