bn:01266213n
Noun Concept
Categories: Droit en France, Maison d'arrêt en France
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maison d'arrêt  maison d'arrêt en France  Maison d'arret  Maison d’arrêt  Maisons d'arrêt
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En France, une maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes prévenues en détention provisoire, les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas deux ans et les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peines. Wikipedia
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En France, une maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes prévenues en détention provisoire, les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas deux ans et les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peines. Wikipedia
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