bn:01315590n
Noun Concept
Categories: Common law, Droit des délits civils en common law
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délit civil intentionnel  délit intentionnel
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En common law, le délit civil intentionnel est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit. Wikipedia
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En common law, le délit civil intentionnel est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit. Wikipedia
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