bn:00019379n
Noun Concept
Categories: Droit des délits civils en common law
FR
responsabilité délictuelle  responsabilité délictuelle en common law  responsabilité extracontractuelle  lien de causalité  responsabilité civile délictuelle
FR
La responsabilité délictuelle en common law regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence, la diffamation, etc. La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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La responsabilité délictuelle en common law regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence, la diffamation, etc. La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Wikipedia
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