bn:01341672n
Noun Named Entity
Categories: 1701 en droit, Loi britannique du XVIIIe siècle, Constitution du Canada, Loi constitutionnelle, Loi de succession britannique
FR
Act of Settlement 1701  Acte d'établissement  Act of Settlement  Acte d'etablissement  Acte d'établissement de 1701
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L’acte d'Établissement 1701 est une loi anglaise promulguée par le parlement britannique en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d'Angleterre aux membres de la famille protestante des ducs du Hanovre, liée aux Stuart par le mariage de la fille d'Élisabeth Stuart, Sophie, avec Ernest-Auguste de Hanovre. Wikipedia
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L’acte d'Établissement 1701 est une loi anglaise promulguée par le parlement britannique en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d'Angleterre aux membres de la famille protestante des ducs du Hanovre, liée aux Stuart par le mariage de la fille d'Élisabeth Stuart, Sophie, avec Ernest-Auguste de Hanovre. Wikipedia
loi anglaise de 1701 Wikidata
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