bn:01482230n
Noun Concept
Categories: Procédure civile, Droit des délits civils en common law
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procédure abusive  abus de procédure
FR
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Wikipedia
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Sources
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Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Wikipedia
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