bn:01521808n
Noun Named Entity
Categories: Droit de l'Union européenne
FR
droit européen des contrats
FR
Le droit européen des contrats est un projet d'harmonisation du droit des contrats des États membres de l’Union européenne en vue d'harmoniser les dispositions relatives à ce domaines lors de la conclusion de contrat par des acteurs privés issus de plusieurs États membres. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le droit européen des contrats est un projet d'harmonisation du droit des contrats des États membres de l’Union européenne en vue d'harmoniser les dispositions relatives à ce domaines lors de la conclusion de contrat par des acteurs privés issus de plusieurs États membres. Wikipedia