BabelNet

bn:00058469n

Noun Concept

Categories: Droit des obligations

obligation droit des obligations droit des contrats obligation juridique Régime général des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. Wikipedia

Les normes juridiques qui régissent l'existence de contrats et effets Wikidata

Responsabilité juridique d'après laquelle une personne, appelée débiteur, doit réaliser un service de valeur économique pour une autre personne, appelée créditeur. OmegaWiki

IS A

HAS PART

PART OF

HAS KIND

United States contract law

droit européen des contrats

partial refund

+5 relations

HAS INSTANCE

dette de carte crédit

conditions de pleine concurrence

Contract Law of the People's Republic of China

Droit des obligations

+1 relations

DERIVATION

obliger

DESCRIBED BY SOURCE

dictionnaire encyclopédique Brockhaus et Efron

DIFFERENT FROM

contrat

French (WOLF) Open Multilingual WordNet

obligation

Wikipedia

droit des obligations

Wikidata

droit des contrats, droit des obligations

Wiktionary

obligation

OmegaWiki

obligation

Wikipedia Redirections

obligation (droit), obligation juridique, Régime général des obligations

Wikipedia Translations

droit des obligations, obligation