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bn:01947731n

Noun Named Entity

Categories: Loi française relative au droit pénal, Loi promulguée sous le gouvernement Chaban-Delmas, Juillet 1972, Racisme en France, Loi française sur la presse et les médias

Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée incitation à la haine raciale Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français Incitation à la haine raciale en droit français

En droit français, l'incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est une infraction pénale depuis l'adoption d'une loi la sanctionnant promulguée le 1er juillet 1972. Wikipedia