bn:01952409n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Justice judiciaire
FR
procédure accusatoire  procédure accusatoire et contradictoire  Procedure accusatoire  processus accusatoire  contradictoire
FR
La procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige. Wikipedia