bn:01244728n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Justice judiciaire
FR
procédure inquisitoire  procedure inquisitoire  inquisitoire  juge d'instruction  système inquisitoire
FR
La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. Wikipedia
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FR
La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. Wikipedia
Dans le domaine judiciaire Wikipedia Disambiguation
Procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif Wikidata
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