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bn:02052404n
Noun Named Entity
Categories: Constitution du Canada
FR
modification de la Constitution du Canada  Amendements À La Constitution Du Canada  Amendements a la Constitution du Canada  Formule d'amendement de la Constitution canadienne  Modification à la Constitution du Canada
FR
La modification de la Constitution du Canada est régie uniquement par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 depuis le 17 avril 1982. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La modification de la Constitution du Canada est régie uniquement par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 depuis le 17 avril 1982. Wikipedia
IS A
avenant
documents constitutifs
HAS INSTANCE
Loi de 1893 sur la revision du droit statutaire
Loi de 1927 sur la revision du droit statutaire
Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire
COUNTRY
Canada
Wikipedia
FR
modification de la Constitution du Canada
Wikidata
FR
Modification de la Constitution du Canada
Wikipedia Redirections
FR
Amendements a la Constitution du Canada, amendements à la constitution du Canada, Formule d'amendement de la Constitution canadienne, Modification à la Constitution du Canada, Révisions constitutionnelles du Canada, Révisions constitutionnelles sous la Fédération canadienne
Wikidata Alias
FR
Amendements a la Constitution du Canada, Amendements À La Constitution Du Canada, Amendements à la Constitution du Canada, Amendements à la constitution du canada, Formule d'amendement de la Constitution canadienne, Révisions constitutionnelles du Canada

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