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bn:02551682n
Noun Concept
Categories: Concept juridique, Procédure pénale
FR
présomption d'innocence  présomption d’innocence  bénéfice du doute  presomption d'innocence  Principe de la présomption d'innocence
FR
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. Wikipedia
principe juridique Wikidata
IS A
concept juridique
principes généraux du droit français
droit
DESCRIBED BY SOURCE
Encyclopédie soviétique arménienne
MAIN REGULATORY TEXT
Déclaration universelle des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention européenne des droits de l'homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PARTIALLY COINCIDENT WITH
charge de la preuve
Wikipedia
FR
présomption d'innocence
Wikidata
FR
présomption d'innocence
Wiktionary
FR
présomption d’innocence
Wikipedia Redirections
FR
Presomption d'innocence, principe de la présomption d'innocence, présomption d’innocence
Wikidata Alias
FR
bénéfice du doute, Bénéfice du doute, In dubio pro reo, presomption d'innocence, Presomption d'innocence, Principe de la présomption d'innocence, principe de la présomption d'innocence
Wikipedia Translations
FR
présomption d'innocence, présomption de culpabilité

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