bn:02594354n
Noun Concept
FR
dispense de peine  absolution inconditionnelle  conditionnelle  inconditionnelle
FR
Type de verdict dans lequel aucune peine n''est imposée à la personne inculpée Wikidata
English:
Sentencing
Definitions
Relations
Sources
FR
Type de verdict dans lequel aucune peine n''est imposée à la personne inculpée Wikidata