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bn:02631719n
Noun Named Entity
Categories: Bilinguisme au Canada, Politique linguistique au Canada, Législation linguistique au Canada, Charte canadienne des droits et libertés
FR
article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés
FR
L'article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit des droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, l'anglais et le français. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit des droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, l'anglais et le français. Wikipedia
IS A
législation
PART OF
Charte canadienne des droits et libertés
APPLIES TO JURISDICTION
Canada
Wikipedia
FR
article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés
Wikidata
FR
Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés

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