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bn:00478998n
Noun Named Entity
Categories: Charte canadienne des droits et libertés, 1982 en droit, Pierre Trudeau, Texte juridique édictant des libertés fondamentales, 1982 au Canada
FR
Charte canadienne des droits et libertés  Charte canadienne  Charte canadienne des droits et libertes
FR
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le 17 avril 1982. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le 17 avril 1982. Wikipedia
première partie de la Loi constitutionnelle de 1982 Wikidata
IS A
documents constitutifs
HAS PART
article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés
article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
article 32 de la Charte canadienne des droits et libertés
+31 relations
PART OF
Loi constitutionnelle de 1982
Constitution du Canada
HAS KIND
article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés
article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés
article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés
+3 relations
APPLIES TO JURISDICTION
Canada
LEGISLATED BY
Parlement du Royaume-Uni
Wikipedia
FR
Charte canadienne des droits et libertés
Wikidata
FR
Charte canadienne des droits et libertés
Wikipedia Redirections
FR
Charte canadienne, Charte canadienne des droits et libertes, Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Wikidata Alias
FR
Charte canadienne des droits et libertes, Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

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