bn:03097157n
Noun Named Entity
Categories: Tribunal du Royaume-Uni, Fondation en 1532
FR
Court of Session
FR
La Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni. Wikipedia
English:
Scotland
Definitions
Relations
Sources
FR
La Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni. Wikipedia
COUNTRY
HEADQUARTERS LOCATION
LOCATED IN THE ADMINISTRATIVE TERRITORIAL ENTITY
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