bn:03167935n
Noun Named Entity
Categories: Droit de l'Union européenne, Convention internationale, 1980 dans la Communauté économique européenne, Droit des contrats, Traité signé en 1980
FR
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
FR
La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Wikipedia
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Relations
Sources
FR
La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Wikipedia
IS A