bn:03278570n
Noun Concept
Categories: Propriété intellectuelle, Droit
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conditions générales d'utilisation  EULA  Contrat de Licence Utilisateur Final  End-User License Agreement
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Les conditions générales d'utilisation ou contrat de licence d'utilisateur final sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. Wikipedia
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Relations
Sources
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