bn:03294973n
Noun Concept
Categories: Droit des contrats
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effet relatif du contrat  lien contractuel
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L’effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci. Wikipedia
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Sources
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L’effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci. Wikipedia
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