bn:03367443n
Noun Named Entity
Categories: Karlsruhe
FR
Cour fédérale  Bundesgerichtshof  Cour federale
FR
La Cour fédérale est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs, et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux. Wikipedia
French:
Allemagne
Definitions
Relations
Sources
FR
La Cour fédérale est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs, et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux. Wikipedia