bn:03370056n
Noun Concept
Categories: Lexique juridique, Type de contrat
FR
contrat synallagmatique  Contrat bilatéral  Contrats synallagmatiques
FR
En droit, un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit, un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre. Wikipedia