bn:03474735n
Noun Named Entity
Categories: Expression latine utilisée en droit, 1878 en droit, Loi fédérale des États-Unis concernant la sécurité et la défense nationale, Politique militaire des États-Unis, 1878 aux États-Unis
FR
Posse Comitatus Act
FR
Le Posse Comitatus Act est une loi du Congrès des États-Unis signée le 18 juin 1878 par le président Rutherford B. Hayes selon laquelle l'armée n'a pas le droit d'intervenir dans les affaires du gouvernement civil, dans celles de la justice ou dans une procédure judiciaire. Wikipedia
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Relations
Sources
FR
Le Posse Comitatus Act est une loi du Congrès des États-Unis signée le 18 juin 1878 par le président Rutherford B. Hayes selon laquelle l'armée n'a pas le droit d'intervenir dans les affaires du gouvernement civil, dans celles de la justice ou dans une procédure judiciaire. Wikipedia
Loi des États-Unis en vigueur depuis 1878. Wikipedia Disambiguation
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