bn:03618516n
Noun Named Entity
Categories: Loi fédérale des États-Unis
FR
loi du Congrès  act of Congress  acte du Congrès  loi américaine  loi aux États-Unis
FR
Une loi du Congrès, en anglais Act of Congress,, est une loi fédérale ou une résolution adoptée par le Congrès des États-Unis à la majorité simple dans chacune des deux assemblées,. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources