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bn:03497586n
Noun Named Entity
Categories: Traité constitutif de l'Union européenne, Traité du Danemark, Traité d'Irlande, Traité des Pays-Bas, Traité entré en application en 1987
FR
Acte unique européen  Acte unique  Acte unique europeen  Traité de l'acte unique  « quatre libertés » de l'Acte unique
FR
L'Acte unique européen a été signé par 12 États les 17 et 28 février 1986, respectivement à Luxembourg et à La Haye, et est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'Acte unique européen a été signé par 12 États les 17 et 28 février 1986, respectivement à Luxembourg et à La Haye, et est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Wikipedia
Traité constitutif de la CEE, ayant modifié le traité de Rome de 1957 Wikidata
IS A
traité
LOCATION
Luxembourg
Wikipedia
FR
Acte unique européen
Wikidata
FR
Acte unique européen
Wikipedia Redirections
FR
Acte unique, Acte unique europeen, Acte Unique Européen, Traité de l'acte unique, « quatre libertés » de l'Acte unique
Wikidata Alias
FR
Acte unique, Acte unique europeen

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